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La déclaration préalable de lotissement
Cette déclaration est utilisée lors d'une division foncière ne nécessitant pas de travaux dans le cadre du lotissement, sans nécessité de garantie financière ou de mise en place d'une association.
Cette déclaration ne s'accompagne pas de l'instauration de règles spécifiques, ni d'obligation réglementaire entre colotis autres que celles qui s'imposent du fait des dispositions d'urbanisme en vigueur.
Les lots issus des divisions peuvent ensuite évoluer dans le temps sans les contraintes imposées aux lots issus d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager.
Le délai de base pour l'instruction des déclarations préalables est de 1 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il peut être porté à 2 mois lorsque la consultation de service(s) extérieur(s) à la Mairie est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).
Formulaire à télécharger s'agissant d'un lotissement :
Cerfa n°13702*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
