Etat Civil
Décès
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Déclaration de décès
Cette déclaration est obligatoire dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés). Elle précède obligatoirement la délivrance des autorisations pour les opérations post mortem.
Le déclarant doit se rendre à la mairie du lieu du décès muni de sa carte d'identité ou de son passeport, du certificat médical constatant le décès, du livret de famille du défunt.
Les renseignements nécessaires seront fournis, ainsi que les formulaires à remplir dans cette situation.
A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. |
Demande d'acte de Décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La demande d'acte de décès s'effectue auprès de la mairie du lieu du décès.
Que les formalités soient accomplies sur place ou par correspondance, il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie ainsi que la copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur.
La délivrance de cet acte est gratuite.
Attention : la copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
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