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Déclaration préalable
Ce document est obligatoire pour les travaux de faibles importances :
- Travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, abri de jardin, local technique, panneaux photovoltaïques, création d'ouvertures…
- Le seuil de 20m² est porté à 40m² pour les communes dotées d'un PLU, pour les extensions d'habitation
- Les clôtures
A noter : aucune autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n'est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,5 m. Les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture, les terrasses de moins de 60 cm de haut, les installations temporaires pour les chantiers ne nécessitent ni de déclaration préalable, ni de permis de construire.
Le dépôt en Mairie de la déclaration préalable a été rendue obligatoire par le Code de l'Urbanisme avant tout ravalement, qu'il s'agisse de travaux sur rue ou sur cour, visibles ou non de la rue, pour les réfections de toiture également.
Le délai de base pour l'instruction des déclarations préalables est de 1 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il peut être porté à 2 mois lorsque la consultation de service(s) extérieur(s) à la Mairie est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).
La Déclaration préalable peut faire l'objet : d'une non opposition, d'une non opposition avec prescriptions ou d'un refus.
Le demandeur reçoit soit une autorisation à réaliser les travaux, soit un arrêté lui précisant les prescriptions à respecter lors de la réalisation des travaux, soit un arrêté de refus. Dans ce dernier cas, le demandeur reçoit un arrêté présentant les raisons réglementaires pour lesquelles la demande est refusée.
Formulaires Déclaration Préalable à télécharger
Cerfa n°13703*02 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa n°13404*02 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
