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Etat Civil

 

Mariage/Pacs

 

Mariage

 

Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel deux personnes majeures s'engagent l'une envers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.

En se mariant, les époux font ensemble une double démarche.

Ils acceptent et reconnaissent l'institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l'existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi.

Le mariage civil n'est pas une simple formalité administrative concrétisée par la célébration.

 

Dossier de mariage

Pour vous marier, les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au minimum 2 mois avant la date de la célébration convenue lors du retrait du dossier. Ce dossier de mariage est à retirer à la mairie du domicile de l'un des futurs époux ou d'un de leurs parents. 
A minima, l'un des deux futurs époux doit être domicilié dans la commune.
Le coût de la démarche est gratuit.

 

Célébration de mariage

Le jour de la célébration est choisi par les futurs époux, en entente avec la mairie. Les célébrations de mariage ont lieu dans la salle des cérémonies toute la semaine, hormis le dimanche et les jours de fêtes légales. 
L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier d'état civil en tenant compte dans la mesure du possible du souhait des futurs époux.

 

Demande d'acte de mariage :

La demande d'acte de mariage s'effectue auprès de la mairie du lieu de l'évènement. 
Cet acte peut être délivré uniquement aux personnes autorisées, sur justification de leur identité et de filiation.
Le coût de la démarche est gratuit.

 

 

Pacs (Pacte Civil de Solidarité)

 

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune.

 

Pour l'enregistrement du PACS et la demande de cérémonie, contacter le tribunal de grande instance d'Orange.


Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

 

 

Pour en savoir plus sur « Vos démarches » :

 

http://www.service-public.fr