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Certificat d'urbanisme

 

 

Vous souhaitez connaître les règles d'urbanisme applicable à un terrain donné?

 

Utilisez le formulaire suivant : Cerfa n° 13410-02

 

 

Pour en savoir plus sur le Certificat d'Urbanisme :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml 

 

 

 

A noter concernant le dépôt des dossiers de demande d'autorisation :

 

Quel que soit le dossier, il doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.


Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.