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Le permis de construire

 

 

Le permis de construire est exigé pour les constructions neuves même sans fondation de plus de 20m² de surface hors œuvre brute, les extensions quelle que soit leur surface quand elles entraînent un agrandissement ou une création d'ouverture et une modification du volume, les changements de destinations qui s'accompagnent travaux modifiant l'aspect extérieur ou les structures porteuses du bâtiment.

 

Le délai d'instruction du permis de construire est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou  3 mois dans les autres cas et majoré de 3 mois lorsque la consultation de service(s) extérieur(s) à la Mairie est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

 


La  décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal


Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif ( tribunal administratif)  par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse écrite de la mairie au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

La mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière lisible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaires, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition est acquis et pendant toute la durée du chantier … article R 424.15 du code de l'urbanisme.
Pour information il s'agira d'un panneau (type 80x80 cm) mentionnant : nom ou raison sociale du bénéficiaire, date et numéro du permis de construire, nature des travaux, superficie du terrain, surface de plancher autorisée, hauteur de la construction, adresse où le dossier peut être consulté.

 


Formulaires à télécharger s'agissant d'un Permis de construire :

 

Cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes.

Télécharger Cerfa n°13406*03

 

 

Cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Télécharger Cerfa n°13409*02

 

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Vous construisez en zone agricole - zone A au PLU, vous devez renseigner l'imprimé suivant : Fiche de renseignements complémentaires

 

Votre projet de contruction n'est pas relié au réseau d'assainissement collectif, vous devez renseigner l'imprimé suivant : Assainissement Non Collectif