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Habitat & Urbanisme

 

Quelles sont les démarches à faire en mairie ?

 

 

Toute construction ou tous travaux, à usage d'habitation ou non, nécessite, même si elle ne comporte pas de fondations, selon la surface, un permis de construire ou une déclaration préalable.


Les travaux qui modifient l'aspect extérieur, qui changent la destination, qui créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante ou une extension, imposent également une autorisation administrative.


Vous trouverez ci-dessous les différentes procédures applicables selon la configuration de votre projet :

 

Déclaration préalable

 

Déclaration préalable de lotissement

 

Le permis d'aménager

 

Le permis de construire

 

Le permis de démolir

 

Taxe d'aménagement

 

Certificat d'urbanisme

 

 

Les autorisations sont délivrées, après instruction du dossier.

 

 

A noter concernant le dépôt des dossiers de demande d'autorisation


Quel que soit le dossier, il doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

 

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

 

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.